Infos-579 : Nouvelles normes du travail

SEPTEMBRE 2019

 

Chère-e-s membres,

Depuis le 1er janvier 2019, certaines modifications ont été apportées aux normes du travail prévues à la Loi sur les normes du travail. Cela pourrait entraîner certaines modifications de vos droits, notamment en termes de congés spéciaux payés.

Voici donc comment la CSMB applique ces nouvelles modifications aux normes du travail.

Pour le personnel régulier, le personnel prédéterminé + de 6 mois, et le personnel + de 6 mois qui en cas de décès (enfant, père, mère, sœur, frère, conjoint et enfant du conjoint), ne peut pas assister aux funérailles, et donc n’a pas droit aux congés prévus par la convention collective : 5 jours de congés au total, dont 2 jours payés. Pris au moment du décès ou au moment des funérailles.

Pour le personnel temporaire moins de 6 mois ET ayant au moins 3 mois de service continu (sauf pour le congé décès) :

  • Maladie et Responsabilités familiales : droit à 10 jours de congés au total, dont 2 jours payés (1/20ème des 4 dernières semaines) si l’employé est affecté le jour où il souhaite bénéficier du congé. Ils sont non monnayables (c’est-à-dire qui ne seront pas payés si vous ne les utilisez pas) ni transférables.
  • Décès (enfant, père, mère, sœur, frère, conjoint et enfant du conjoint) : droit à 5 jours de congés au total, dont 2 jours payés. Pris au moment du décès ou au moment des funérailles.
  • Naissance ou adoption d’un enfant, ou interruption de grossesse après la 20e semaine : droit à 5 jours de congés au total, dont 2 jours payés. Ce congé doit être pris dans les 15 jours suivants l’arrivée de l’enfant ou l’interruption de grossesse.

Vous pouvez donc bénéficier de 6 jours rémunérés si vous êtes concerné-e par tous les motifs susmentionnés lors d’une même année scolaire.

Pour le personnel 10-2 (surveillant-e de dîner) et le personnel régulier travaillant 15h et moins : aucun droit supplémentaire, car ce serait couvert par le 11% supplémentaire versé à chaque paie (nous allons demander une réévaluation du calcul conduisant à ce 11% lors des prochaines négociations nationales : ce pourcentage devrait augmenter selon nous).

Tout cela ne sera pas rentré dans le système de la paie pour l’instant, il faudra donc revendiquer ces droits auprès de votre gestionnaire s’il y a lieu. Les congés pris seront notés au système de paie. Cependant, il n’y aura pas d’indication sur votre talon de paie quant au solde de jours restant.

Nous nous réservons le droit de déposer des griefs suite à une analyse de notre service juridique de l’interprétation et de l’application de cette réforme des normes du travail par l’employeur.

Pour plus d’informations sur les congés, vous pouvez vous référer à notre documentation en ligne.

Solidairement,

Votre comité exécutif.

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