Infos-579 : Dates de mise à pied et de retour au travail

MAI 2018

Chèr-e-s membres,

Nous profitons de la période du choix de vacances pour vous rappelez les règles concernant les dates de mise à pied et de retour au travail.

Selon la convention collective (art. 7-2.03), la date de mise à pied peut être fixée dès le 23 juin pour le personnel des secteurs général et de l’adaptation scolaire, dès le 15 mai pour le personnel des services de garde et de surveillance de dîner. La date de mise à pied peut donc varier d’un milieu à l’autre, d’une personne à l’autre, et ne concerne que le personnel cyclique (10 mois sur 12).

Selon nos adaptations locales (art. 7-3.34, Rentrée scolaire) :

À moins d’un motif imprévu et hors de son contrôle dont la preuve lui incombe, la personne salariée qui ne se présente pas à l’école à la date convenue lors du rappel perd son affectation pour l’année scolaire. La Commission offre le besoin aux autres éducatrices ou éducateurs du service de garde concerné conformément à la clause 7-1.24 de la convention collective.

La personne salariée ayant ainsi perdu son affectation est considérée au paragraphe d) de la clause 7-1.24 s’il reste des besoins dans le service de garde. Sinon, la personne salariée est affectée à des tâches de remplacement au sein des écoles de la Commission.

La personne salariée ainsi réaffectée reçoit le salaire et les bénéfices de sa nouvelle affectation temporaire.

La personne salariée ayant ainsi perdu son affectation est considérée comme une personne salariée régulière sans poste aux fins des séances d’affectation pour l’année scolaire suivante, sans garantie du nombre d’heures et de salaire pour l’année scolaire suivante. Pour la personne salariée qui détenait le statut de personne salariée régulière permanente, elle conserve ce statut pour le nombre d’heures du poste qu’elle choisir la séance d’affectation pour l’année scolaire suivante.

Aussi, si vous projetez d’acheter des billets d’avions lors de la période de mise à pied estivale, soyez vigilants quant aux dates choisies.

Pour terminer, notez que le personnel cyclique qui choisit de prendre ses vacances juste avant le retour au travail en août, perdra le jour férié de la Fête du Canada (1er juillet) et possiblement le jour férié de la Fête nationale de la St-Jean (24 juin) si la date de mise à pied à lieu avant cette date du 24 juin.

Solidairement,

Votre section locale.

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Infos-579 : Les congés

AVRIL 2018

 

Chèr-e-s membres,

Suite aux questionnements récurrents que vous nous adressez à propos des congés, un petit rappel s’impose.

Champs d’application

D’abord le plus important, pour avoir droits aux congés de notre convention collective, vous devez être membre du personnel :

  • Régulier travaillant plus de 15h/semaine
  • Temporaire prédéterminé plus de 6 mois travaillant plus de 15h/semaine
  • Temporaire qui travaille depuis 6 mois plus de 15h/semaine (soit 6 mois non interrompus par plus de 2 jours continus d’absence non liées ni à une lésion professionnelle ou une maternité)

Les autres membres du personnel n’ont pas le droit aux congés de la convention collective mais à ceux des normes du travail. Il s’agit du personnel régulier ou temporaire qui travaille moins de 15h/semaine, le personnel surveillant de dîner. Une astuce : si vous avez 4%, 8% ou 11% ajoutés à votre salaire, vous n’avez pas droit aux congés de la convention collective.

Il est important de comprendre que la loi sur les normes du travail s’applique à toutes les personnes travaillant au Québec. Notre convention collective améliore ces normes.

Obligations familiales (apparaissant en bas à droite de votre talon de paie)

Il s’agit d’un droit provenant des normes du travail (art. 79.7) :

Un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents.

Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.

Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.

Pour le personnel qui a droit aux congés de notre convention collective, il est permis, si vous le souhaitez, de rémunérer vos obligations familiales en utilisant :

  • Un maximum de 6 jours dans votre banque des maladies monnayables (apparaissant en haut de votre talon de paie).
  • Un maximum de 3 jours dans votre banque des forces majeures, après avoir d’abord utilisé les 6 jours de la banque des maladies monnayables (ou vidé votre banque si vous avez moins de 6 jours).

Pour résumer : tout le monde a le droit à 10 jours de congés pour obligations familiales chaque année. Le personnel qui a droit aux congés de la convention collective peut se faire rémunérer 9 de ces 10 journées s’il le souhaite et s’il a assez de jours dans ses banques. S’il ne veut pas se le faire rémunérer, précisez-le à la personne qui s’occupe de votre paie car en général elles sont automatiquement rémunérées.

Raisons personnelles

Le personnel qui a droit aux congés de la convention collective, peut prendre 4 jours de congés pour raisons personnelles chaque année, sans en justifier le motif (ski, magasinage, rendez-vous médical, lecture, etc.) :

  • Un maximum de 2 jours pris dans votre banque des maladies monnayables : demandé au moins 48h à l’avance, en journée entière, demi-journée ou bloc horaire pour les services de garde.
  • Un maximum de 2 jours pris dans votre banque des forces majeures (apparaissant en bas à droite de votre talon de paie) : demandé au moins 48h à l’avance, en journée entière, jamais juste avant ou juste après la semaine de relâche, les congés des Fêtes, ou une fin de semaine comprenant un jour férié (exception possible en cas de fête religieuse qui tomberait avant ou après l’une de ces périodes de restriction).

Dans tous les cas, faites votre demande le plus tôt possible de manière à organiser votre remplacement. Votre supérieur hiérarchique peut vous demander de déplacer un tel congé si la bonne gestion ou la sécurité du service est remise en cause par votre absence.

Décès, parentalité, mariage, sabbatique, etc.

Pour tout autre type de congés, appelez-nous ou consultez le tableau sur les congés spéciaux en ligne sur notre site internet.

Problème avec la paie?

Si la personne qui s’occupe de votre paie ne s’y retrouve plus, elle peut se référer au tableau de référence de la CSMB (mêmes les codes qu’il faut utiliser y sont indiqués).

Solidairement,

Votre section locale.

Infos-579 : Derniers jours pour l’inscription en ligne aux séances annuelles d’affectation

Avril 2018

Chèr-e-s membres,

L’inscription en ligne aux séances d’affectation (« bassin ») pour le personnel de soutien administratif, technique et para-technique sera impossible après le 1er mai 2018 :

– Si vous n’êtes pas inscrit-e, vous ne pourrez pas participer au bassin (à moins que votre poste ne soit aboli), et donc vous ne pourrez pas changer s’il y a lieu de corps d’emploi, de poste (taux horaire) ou de milieu de travail.

– Vous n’êtes en aucun cas tenu de participer au bassin même si vous y êtes inscrit-e.

Bref, ça ne vous engage à rien sauf à vous permettre une certaine mobilité s’il y a lieu, c’est simple et ça vous prendra moins d’une minute. Si vous ne pouvez pas vous déplacer au bassin, vous pouvez toujours remplir une procuration à un collègue (voir ci-dessous).

Pour commencer, vous rendre sur la page d’accueil de la section « employés » du site de la CSMB :

http://www.csmb.qc.ca/fr-CA/employes/portails.aspx

En bas de cette page, cliquez sur l’onglet :

PORTAIL ADMINISTRATIF DE LA CSMB

Une fenêtre apparait, entrez vos informations de connexion :

Login : « nom de domaine (PED ou SRV) » \ «  nom de code CSMB »

Exemple : Sébastien Barraud, éducateur en SDG = SRV\BarrSe1 ou srv\barrse1 (le respect des majuscules n’est pas obligatoire)

Mot de passe : le mot de passe valide (que la CSMB vous oblige à modifier une fois par an)

Vous accédez ainsi à la page d’accueil du portail administratif. Cliquez sur l’onglet en haut à gauche :

Inscription en ligne

séances d’affectation

Personnel de soutien

administratif et technique

À droite de la nouvelle page, cliquez sur le lien en dessous de l’onglet « Inscription »

La phrase suivante apparaîtra :

Votre inscription aux séances d’affectation de l’année scolaire courante est confirmée.

Une étude de votre dossier est en cours et déterminera si vous êtes admissible à vous présenter à la prochaine séance.

Un courriel de confirmation vous sera envoyé et vous indiquera à quel(s) corps d’emploi vous êtes recevables, et donc à quelles séances d’affectation vous pourrez participer.

D’autre part, n’oubliez pas de consulter, et éventuellement imprimer votre « Fiche de l’employé » disponible sur la même page en cliquant sur l’onglet en haut à gauche (à côté de l’onglet « Accueil »). Cela vous permettra de vérifier les informations vous concernant, vous assurer des corps d’emploi auxquels vous êtes admissibles, et le cas échéant de le montrer à l’employeur lors d’une séance d’affectation.

Enfin, vous trouverez le formulaire de procuration au format .pdf (« Procuration_SEPB ») en bas de la même page, sous l’onglet Informations relatives aux séances.

 

Infos-579 : Liste des exigences particulières 2018

MARS 2018

 

Chèr-e-s membres,

 

Depuis le 22 janvier 2018, la nouvelle liste des postes à exigences particulières est accessible sur le portail de la CSMB dans votre espace employé.

Nous vous recommandons d’en prendre connaissance de manière à vous assurer que les postes que vous convoitez nécessitent ou pas des compétences particulières. Ainsi, vous pourrez s’il y a lieu suivre les formations nécessaires, dont la plupart sont offertes par la CSMB elle-même. Vous pouvez rechercher et vous inscrire à ces formations sur le portail.

Notez que la formation Access n’est plus offerte par la CSMB. Pour la suivre, vous devrez le faire ailleurs, par exemple, aux Cégeps Édouard-Montpetit ou Saint-Laurent. Vous aurez toutefois accès au budget Formation et perfectionnement selon les modalités suivantes pour financer cette formation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la personne qui occupe le poste qui vous intéresse, dans l’éventualité où il deviendrait vacant, pour vérifier avec elle l’étendue de l’usage des exigences particulières liées à ce poste. Ainsi, vous pourrez préparer adéquatement la formation concernée, et vous concentrer sur les éléments particuliers des exigences identifiés.

 

Solidairement,

Votre section locale.

Infos-579 : Assurances collectives – Démarches pour garder son médicament de marque et Exclusion de certains médicaments

MARS 2018

 

Chèr-e-s membres,

 

Vous savez que depuis le début de l’année 2018, notre Régime d’assurance-collective a été modifié afin d’en limiter la hausse de la prime à 3,5% au lieu de 10,5%. Suite à votre vote lors de notre Assemblée générale annuelle du 17 octobre 2017, 3 modifications ont été introduites :

  • La substitution par un médicament générique est devenue obligatoire. Cela dit, il est possible, pour des raisons médicales, de demander un remboursement pour médicaments de marque en remplissant ce formulaire, et en le faisant parvenir à La Capitale dans les plus bref délais. Ainsi, l’acceptation d’un médicament de marque débute à la date de signature du formulaire par le médecin et ce pour tout le monde. La durée est indéterminée : une fois la demande acceptée elle reste acceptée indéfiniment. Toutefois, pour tout formulaire daté du 1er février 2018 et plus, il n’y aura pas de rétroaction des médicaments de marque. L’acceptation se fera à la date de la signature du formulaire. En cas d’une rupture de stock, La Capitale codifiera le médicament de marque afin qu’il soit remboursé normalement (et pas au coût du générique) pour un maximum de 6 mois. Si la rupture de stock se prolonge, elle accordera une autre période de 6 mois.
  • La liste des médicaments remboursables s’est réduite, passant de « large » (médicaments prescrits) à « régulière » (médicaments nécessitant une ordonnance). Ainsi, les médicaments disponibles sans ordonnance, en vente libre, même s’ils sont prescrits par un médecin, ne seront plus remboursés, tout comme les médicaments dits « naturels » (avec un code commençant par NIM).
  • Contribution maximale portée à 650$ (régime complet) ou 900$ (régime réduit) par année par certificat (franchise). Autrement dit, vous payez 20% (régime complet) ou 29% (régime réduit) de vos médicaments jusqu’à concurrence de 650$ (régime complet) ou 900$ (régime réduit) par année calendrier.

N’oubliez pas : vos dépenses de santé non remboursées (primes d’assurances collectives, médicaments, soins) comptent dans le calcul de votre crédit d’impôt remboursable pour soins de santé!

Solidairement,

Votre section locale.

Infos-579 : horaire de la semaine de relâche

FÉVRIER 2018

Chèr-e-s membres,

Nous vous rappelons que selon la clause 8-2.04 de nos Adaptations locales :

L’horaire de travail est réduit d’une demi-heure par jour durant la semaine de la relâche pour le personnel de soutien administratif et technique du secteur général et de l’adaptation scolaire.

Cet horaire de la semaine de relâche s’applique au personnel régulier et temporaire embauché pour une période prédéterminée de plus de six (6) mois consécutifs ou ayant obtenu son statut de plus de (6) mois du secteur général, de l’adaptation scolaire et aux techniciennes et techniciens au service de garde.

La Commission débite l’équivalent d’une journée régulière de travail pour la personne salariée absente. De plus, cette demi-heure quotidienne ne peut être reportée si elle n’est pas prise par la personne salariée, à moins d’entente avec le supérieur immédiat si ses services sont requis durant cette période.

Quant au personnel des centres, les directions appliquent l’horaire qui correspond aux besoins de leurs activités, durant la semaine de relâche.

Les dispositions sur les heures supplémentaires durant la période où l’horaire de la semaine de relâche est en vigueur sont appliquées seulement après la journée régulière ou la semaine régulière de travail définie à la clause 8-2.01. Toutefois, si la personne salariée est requise pour travailler au-delà de l’horaire réduit, elle a droit à un congé équivalent à taux simple devant être repris ultérieurement après entente avec son supérieur immédiat.

Syndicalement,

Votre Comité exécutif.

 

Infos-579 : Fonds de pension RREGOP – dernière chance pour la mesure exceptionnelle de rachat des mises à pied temporaires

FÉVRIER 2018

URGENT – URGENT – URGENT

 

Fonds de pension RREGOP (mesure exceptionnelle)

Dernière chance de déposer des demandes de rachat pour les périodes de mises à pied temporaire.

Nous invitons tous nos membres qui sont réguliers et qui sont mis à pied à chaque année, et qui le désirent, à compléter une demande de rachat le plus rapidement possible. Également, nous invitons tous ceux et celles qui ont déjà soumis une première demande, à en déposer une nouvelle, afin de couvrir la ou les périodes de mises à pied non réclamées lors de leur première démarche. La demande de rachat que vous faites cette année, concerne donc uniquement les périodes non-réclamées.

Suite à une décision gouvernementale récente, le RREGOP (Régime de Retraite des Employés du Gouvernement et des Organismes Publics) reconnaîtra de façon exceptionnelle les demandes de rachat de service pour les périodes de mises à pied temporaire qui auront été reçues par Retraite Québec d’ici la date d’échéance, soit vers la mi-février 2018 ou encore à la date du dépôt de la loi 163.

Veuillez prendre note que dans les six mois suivant cette date d’échéance, le coût de rachat pour certaines périodes de mise à pied temporaire sera de 200 %, plutôt que de 100%.

De plus, rappelons que cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement à ceux et celles qui détenaient un poste régulier au moment où ils ou elles ont été mis-e-s à pied.

Quels avantages retire-t-on d’un rachat?

Évidemment, le fait de pouvoir racheter ces périodes permettra aux personnes salariées de prendre leur retraite dans un temps beaucoup plus restreint que ce qui nous est permis présentement.

Comment puis-je faire ma demande?

Vous devez remplir le formulaire no 727 et le retourner au service des ressources financières de la commission scolaire le plus rapidement possible. Pour cela, une fois le formulaire 727 rempli, vous devez l’acheminer avant le 15 février à madame Joanne Bernard. Vous recevrez un accusé réception. Madame Bernard  enverra les documents par fax à Retraite-Québec le 15 février. Elle s’occupera aussi du formulaire 728. Vous ne faites donc rien parvenir à Retraite-Québec.

Nous vous invitons à nous rejoindre ou communiquer avec madame Bernard au besoin : poste 4617 ou joanne.bernard@csmb.qc.ca.

Comment Retraite-Québec traitera ma demande?

Après réception de vos documents, Retraite Québec vous enverra une proposition de rachat. Ce document décrira les conditions applicables à votre rachat et il vous renseignera notamment sur :

  • les périodes que vous pouvez racheter;
  • le coût total;
  • votre salaire admissible annuel, au moment de la demande ;
  • les modalités de paiement;
  • les effets de ce rachat sur le plan fiscal et le FE (facteur d’équivalence) ou le FESP (facteur d’équivalence pour services passés) lié au rachat. Selon les périodes que vous avez demandé à racheter, vous pouvez recevoir plusieurs propositions de rachat.

La validité de la proposition de rachat est-elle limitée?

Oui. La proposition de rachat n’est valide que pour une période de 60 jours, soit jusqu’à la date d’échéance inscrite sur la lettre qui accompagne la ou les propositions. Passé ce délai, si vous n’avez pas accepté la ou les propositions de rachat, votre demande est considérée comme n’ayant jamais été présentée à Retraite Québec.

Comment peut-on payer un rachat?

Votre rachat peut être payé par un versement immédiat complet ou par versements mensuels ou annuels, selon ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez payer par chèque, par prélèvement automatique ou par transfert de fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ou, si votre commission scolaire l’accepte, par retenues sur le salaire.

Vous pouvez aussi utiliser votre banque de congés de maladie pour payer votre rachat comme prévu à l’article 5-3.44 de votre convention collective S2. Si vous optez pour un versement immédiat complet, il doit parvenir à Retraite Québec et être encaissable au plus tard à la date d’échéance de la proposition de rachat, quel que soit le moyen utilisé pour acquitter le coût, y compris le transfert de fonds d’un REER ou le paiement à même une banque de congés de maladie. Si vous choisissez de payer votre rachat par versements périodiques, des intérêts sont alors ajoutés. Une fois que vous avez décidé des périodes à racheter et des modalités de paiement, vous devez indiquer votre choix sur la fiche réponse correspondante et la retourner à Retraite Québec avant la date d’échéance de la proposition de rachat.

Rappel des événements

Une importante décision de la Cour d’Appel du Québec en décembre 2015 avait confirmé la sentence arbitrale (2013030) de René Beaupré, portant sur les articles 3 et 24 du RREGOP, ces articles décrivent les possibilités de rachat de service.

L’arbitre avait confirmé que les personnes salariées membres du soutien avaient droit de racheter les périodes de mise à pied survenues lorsqu’elles étaient à l’emploi du Gouvernement et qu’elles cotisaient au RREGOP.

Pour toute question concernant les demandes de rachat de service et sur la retraite, vous pouvez contacter Retraite Québec, le service des ressources financières de la commission scolaire ou encore votre syndicat.

Syndicalement,

Votre section locale


FORMULAIRE 227