DÉCEMBRE 2018
CE COURRIEL CONCERNE SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT FAIT DES DEMANDES DE RACHAT POUR COMBLER DES PÉRIODES DE MISE À PIED TEMPORAIRE PASSÉES.
Rappel des événements
Une importante décision de la Cour d’Appel du Québec en décembre 2015 avait confirmé la sentence arbitrale (2013030) de René Beaupré,portant sur les articles 3 et 24 du RREGOP, ces articles décrivent les possibilités de rachat de service.
L’arbitre avait confirmé que les personnes salariées membres du soutien avaient droit de racheter les périodes de mise à pied survenues lorsqu’elles étaient à l’emploi du Gouvernement et qu’elles cotisaient au RREGOP.
En février 2018, nous vous faisions parvenir un courriel d’explication des procédures à suivre pour demander un rachat de vos périodes de mise à pied temporaires : INFOS-579 : FONDS DE PENSION RREGOP – DERNIÈRE CHANCE POUR LA MESURE EXCEPTIONNELLE DE RACHAT DES MISES À PIED TEMPORAIRES.
En octobre 2018, le RREGOP envoyait une lettre aux personnes qui avaient fait une demande de rachat, pour leur indiquer si leur demande de rachat avait été acceptée ou non : INFOS-579 : LE RACHAT DES PÉRIODES DE MISE À PIED TEMPORAIRE POUR LA RETRAITE.
Dans le cas où vous aviez transmis la demande à l’employeur quelques jours avant le 15 février et que celui-ci l’a transmise à Retraite Québec le 15 février ou plus tard : vous aviez un an pour contester la décision de refus, en remplissant le formulaire de réexamen no 083 sur le site de Retraite Québec :
https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/Pages/accueil.aspx.
Si votre demande de rachat a été acceptée, Retraite Québec vous a demandé d’indiquer si vous acceptiez ou non les modalités de rachat, avant le 30 novembre 2018. Le problème, c’est que Retraite Québec ne fournissait pas d’exemple de calcul, et demandait de vous adresser à l’employeur pour l’obtenir. Or, l’employeur n’est pas en mesure de fournir ce calcul, mais seulement les périodes concernées par le rachat. On vous demandait donc de prendre une décision à l’aveugle.
La FTQ est donc intervenue auprès de Retraite Québec, et a obtenu une prolongation de délai pour signifier l’acceptation ou le refus d’offre de rachat. En effet, la date originale du 30 novembre est repoussée jusqu’au 31 mars 2019.
Vous serez informés par une nouvelle communication de Retraite Québec, qui présentera des exemples fictifs de cas pouvant faciliter votre prise de décision. Sans être personnalisés, ces cas illustreront notamment les impacts possibles quant au salaire moyen et les périodes de cotisations obligatoires.
Les personnes ayant déjà indiqué leur volonté de désistement recevront également cette communication, de manière à réévaluer leur décision de façon plus éclairée.
Attention : à défaut de signifier un refus, Retraite Québec considérera que vous désirez maintenir votre demande et les dispositions de rachat seront mises en vigueur.
Si vous décidez de ne pas racheter ces périodes d’absence, celles-ci resteront tout de même inscrites à votre dossier et pourront être rachetées ultérieurement, selon votre décision. Si ces périodes d’absence sans salaire font partie des années de service servant au calcul de la rente, elles pourraient vous désavantager lors du calcul de votre salaire moyen qui servira à établir le montant de votre rente de retraite. En effet, il sera considéré que vous étiez en absence sans salaire plutôt qu’à temps partiel.
