Infos-579 : Fonds de pension RREGOP – dernière chance pour la mesure exceptionnelle de rachat des mises à pied temporaires

FÉVRIER 2018

URGENT – URGENT – URGENT

 

Fonds de pension RREGOP (mesure exceptionnelle)

Dernière chance de déposer des demandes de rachat pour les périodes de mises à pied temporaire.

Nous invitons tous nos membres qui sont réguliers et qui sont mis à pied à chaque année, et qui le désirent, à compléter une demande de rachat le plus rapidement possible. Également, nous invitons tous ceux et celles qui ont déjà soumis une première demande, à en déposer une nouvelle, afin de couvrir la ou les périodes de mises à pied non réclamées lors de leur première démarche. La demande de rachat que vous faites cette année, concerne donc uniquement les périodes non-réclamées.

Suite à une décision gouvernementale récente, le RREGOP (Régime de Retraite des Employés du Gouvernement et des Organismes Publics) reconnaîtra de façon exceptionnelle les demandes de rachat de service pour les périodes de mises à pied temporaire qui auront été reçues par Retraite Québec d’ici la date d’échéance, soit vers la mi-février 2018 ou encore à la date du dépôt de la loi 163.

Veuillez prendre note que dans les six mois suivant cette date d’échéance, le coût de rachat pour certaines périodes de mise à pied temporaire sera de 200 %, plutôt que de 100%.

De plus, rappelons que cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement à ceux et celles qui détenaient un poste régulier au moment où ils ou elles ont été mis-e-s à pied.

Quels avantages retire-t-on d’un rachat?

Évidemment, le fait de pouvoir racheter ces périodes permettra aux personnes salariées de prendre leur retraite dans un temps beaucoup plus restreint que ce qui nous est permis présentement.

Comment puis-je faire ma demande?

Vous devez remplir le formulaire no 727 et le retourner au service des ressources financières de la commission scolaire le plus rapidement possible. Pour cela, une fois le formulaire 727 rempli, vous devez l’acheminer avant le 15 février à madame Joanne Bernard. Vous recevrez un accusé réception. Madame Bernard  enverra les documents par fax à Retraite-Québec le 15 février. Elle s’occupera aussi du formulaire 728. Vous ne faites donc rien parvenir à Retraite-Québec.

Nous vous invitons à nous rejoindre ou communiquer avec madame Bernard au besoin : poste 4617 ou joanne.bernard@csmb.qc.ca.

Comment Retraite-Québec traitera ma demande?

Après réception de vos documents, Retraite Québec vous enverra une proposition de rachat. Ce document décrira les conditions applicables à votre rachat et il vous renseignera notamment sur :

  • les périodes que vous pouvez racheter;
  • le coût total;
  • votre salaire admissible annuel, au moment de la demande ;
  • les modalités de paiement;
  • les effets de ce rachat sur le plan fiscal et le FE (facteur d’équivalence) ou le FESP (facteur d’équivalence pour services passés) lié au rachat. Selon les périodes que vous avez demandé à racheter, vous pouvez recevoir plusieurs propositions de rachat.

La validité de la proposition de rachat est-elle limitée?

Oui. La proposition de rachat n’est valide que pour une période de 60 jours, soit jusqu’à la date d’échéance inscrite sur la lettre qui accompagne la ou les propositions. Passé ce délai, si vous n’avez pas accepté la ou les propositions de rachat, votre demande est considérée comme n’ayant jamais été présentée à Retraite Québec.

Comment peut-on payer un rachat?

Votre rachat peut être payé par un versement immédiat complet ou par versements mensuels ou annuels, selon ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez payer par chèque, par prélèvement automatique ou par transfert de fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ou, si votre commission scolaire l’accepte, par retenues sur le salaire.

Vous pouvez aussi utiliser votre banque de congés de maladie pour payer votre rachat comme prévu à l’article 5-3.44 de votre convention collective S2. Si vous optez pour un versement immédiat complet, il doit parvenir à Retraite Québec et être encaissable au plus tard à la date d’échéance de la proposition de rachat, quel que soit le moyen utilisé pour acquitter le coût, y compris le transfert de fonds d’un REER ou le paiement à même une banque de congés de maladie. Si vous choisissez de payer votre rachat par versements périodiques, des intérêts sont alors ajoutés. Une fois que vous avez décidé des périodes à racheter et des modalités de paiement, vous devez indiquer votre choix sur la fiche réponse correspondante et la retourner à Retraite Québec avant la date d’échéance de la proposition de rachat.

Rappel des événements

Une importante décision de la Cour d’Appel du Québec en décembre 2015 avait confirmé la sentence arbitrale (2013030) de René Beaupré, portant sur les articles 3 et 24 du RREGOP, ces articles décrivent les possibilités de rachat de service.

L’arbitre avait confirmé que les personnes salariées membres du soutien avaient droit de racheter les périodes de mise à pied survenues lorsqu’elles étaient à l’emploi du Gouvernement et qu’elles cotisaient au RREGOP.

Pour toute question concernant les demandes de rachat de service et sur la retraite, vous pouvez contacter Retraite Québec, le service des ressources financières de la commission scolaire ou encore votre syndicat.

Syndicalement,

Votre section locale


FORMULAIRE 227


 

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