Infos-579 : Bulletin CNSS mars 2016

LE RREGOP ET LE RACHAT DE SERVICE

Le 7 mars dernier, nous apprenions qu’une très importante décision de la Cour d’Appel du Québec avait confirmé la sentence arbitrale (2013030) de René Beaupré portant sur les articles 3 et 24 du Régime de Retraite des Employés du Gouvernement et des Organismes Publics (RREGOP), ces articles décrivent les possibilités de rachat de service. L’arbitre confirme que les personnes salariées membres du soutien ont droit de racheter les périodes de mise à pied survenues lorsqu’elles étaient à l’emploi du Gouvernement et qu’elles cotisaient au RREGOP. Évidemment, le fait de pouvoir racheter ces périodes permettra aux personnes salariées de prendre leur retraite dans un temps beaucoup plus restreint que ce qui nous est permis présentement.

Toutes personnes qui désirent effectuer un tel rachat doivent compléter le formulaire 727 que vous trouverez sur le site Retraite Québec participants aux régimes du secteur public cliquer sur Rachat de service plusieurs informations sont disponibles sur le site, lorsque vous aurez lu les articles que vous seront utiles, vous pourrez cliquer sur Formulaire 727. Le site offre également la possibilité d’effectuer le calcul d’une ou de plusieurs périodes de mise à pied. Le coût sera différent s’il s’agit d’une période en cotisation obligatoire (absence de 30 jours consécutifs ou moins) ou un rachat de service (achat de plus de 30 jours consécutifs).

NÉGOCIATIONS NATIONALES

Nos comités de négociations travaillent actuellement à l’écriture et à la vérification des textes officiels de la prochaine convention collective. Une fois la convention signée, elle devrait entrer en vigueur. Toutefois, dépendamment du temps qu’il restera d’ici la fin de l’année scolaire, il est possible que certaines dispositions entrent en vigueur plus tard, s’il ne reste pas assez de temps pour les mettre en place. Lorsque cela arrive, il y a entente entre les parties pour convenir d’une entrée d’application plus tardive.

APPLICATION DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE

ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE DU CONSEIL DU TRÉSOR

L’équité salariale provient d’une loi qui a pour objet de corriger, à l’intérieur d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine.

L’évaluation du maintien de l’équité salariale prévue à l’article 76.1 de la Loi étant complétée, les résultats ont été affichés à compter du 21 décembre 2015 pour une durée de 60 jours, soit jusqu’au 19 février 2016.

Le Conseil du trésor a procédé dans les 30 jours suivant le 19 février 2016, à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées ou encore, en précisant qu’aucune modification n’est nécessaire.

Voici une partie de la liste des événements qui ont pu générer des ajustements:

(Vous pouvez consulter les autres sur les documents sur le site http://www.ces.gouv.qc.ca/equite-salariale.)

  • La création, l’abolition ou la fusion de corps d’emplois et de catégories d’emplois à

   prédominance féminine et masculine;

  • La mise à jour ou la révision des plans de classification;

Le comité de l’équité salariale recommande que les syndicats déposent des plaintes générales. Les personnes qui désirent déposer des plaintes doivent le faire individuellement.

Si vous décidez de déposer une plainte, il est très important de bien expliquer pourquoi vous faites une plainte, de bien identifier les tâches en surplus ou qui sont différentes  (vous pouvez même donner des exemples).  Vous devez faire votre plainte par écrit (modèle en pièce jointe ou par courriel : http://www.ces.gouv.qc.ca/asp/formulaire-plainte.asp) et la faire parvenir à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il serait aussi important de faire parvenir une copie à votre bureau syndical, car le gouvernement ne nous fait aucun suivi sur les plaintes individuelles.

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